Actualités juridiques

 Installation détecteurs de fumée

La loi du 9 Mars 2010 qui obligeait tout occupant propriétaire ou locataire à réaliser l’ installation d’au moins un détecteur de fumée dans les biens à usage d’habitation à été modifiée dans le cadre de la loi ALUR.

Conformément à la nouvelle réglementation en vigueur, chaque logement doit être équipé d’au moins un détecteur de fumée avant le 08 Mars 2015. Cette installation est exclusivement à la charge des propriétaires. 

Information du 10/10/2014

Assurance PNO  :

Depuis la promulgation de la loi Alur, tout propriétaire bailleur doit souscrire a une assurance propriétaire non occupant. (PNO)

Information du 06/11/2014

N’hésitez pas à nous consulter pour plus de détails.